DG IV : Procédure

• Attestation négative : pas de poursuites,

• Exemption : accord restrictif,

• Pouvoirs d ’investigation étendus,

• Amende : jusqu’à 10% du CA annuel

ETUDES EUROPEENNES

CESEM 3

M.VOISIN

25/2/1999

Euroland et

les concentrations

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