Diapositive PPT
Traitement juridique de la défaillance
Loi du 13 juillet 1967 propose deux procédures
- Organisation juridique de l ’apurement du passif
- La liquidation des biens
- Conséquence: Echec sur tous les points
La reforme de 1984-1985
- Règlement amiable
- Ouvertures de périodes d ’observation
- Conséquence: « banalisation » de la défaillance
Loi de juin 1994
- Développement de la prévention
- Accélération de la procédure
- Renforcement des droits des créanciers